Denis Jacquat
Question N° 119908 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour garantir la publication des informations d'une manière rapide et accessible, la Cour des comptes suggère de préciser, par voie législative ou réglementaire, les conditions et règles de transmission des rapports annuels sur le prix et la qualité du service aux autorités en charge de l'élaboration et du suivi des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) et au représentant de l'État dans le département. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.