Denis Jacquat
Question N° 119904 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour doter prioritairement les collectivités des moyens de mener des analyses fiables des coûts, la Cour des comptes suggère d'instituer un budget annexe obligatoire pour toutes les collectivités chargées de la collecte et/ou du traitement des déchets ménagers et assimilés, quel que soit le mode de financement du service. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 mars 2012
Afin de financer la gestion du service public local des déchets ménagers et assimilés, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements ont la possibilité d'utiliser leur budget général, ou de mettre en place, soit une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le choix du mode de financement détermine la nature administrative ou industrielle et commerciale du service et, par voie de conséquence, le caractère facultatif ou obligatoire de la création d'un budget annexe dédié. En effet, selon un avis du Conseil d'État en date du 10 avril 1992, lorsque le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés est financé par la REOM, il est qualifié de service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Dès lors qu'elles choisissent d'instituer la REOM et donc de gérer le service comme une activité industrielle et commerciale, les collectivités sont tenues de respecter les règles d'équilibre posées par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de constituer, à cette fin, une régie dotée d'un budget spécial annexé au budget principal conformément aux dispositions des articles L. 1412-1 et L. 2221-11 du CGCT. Le choix, pour une collectivité, de recourir à la REOM afin de financer la gestion de son service public local de gestion des déchets ménagers et assimilés impliquant un budget annexe équilibré en recettes et en dépenses, à l'instar du service public de l'eau et de l'assainissement, permet une parfaite transparence, en particulier en ce qui concerne les aides perçues par la collectivité et provenant de l'ADEME ou des éco-organismes. Si elles optent pour un financement par la TEOM, les collectivités ont la faculté, s'agissant d'un service à caractère administratif, d'en individualiser la gestion par la création, en application des dispositions des articles L. 1412-2 et R. 2221-69 du CGCT, d'une régie dotée de la seule autonomie financière et faisant l'objet d'un budget distinct du budget principal. En outre, la nomenclature comptable des communes prévoit des imputations comptables spécifiques pour les redevances d'enlèvement des ordures et des déchets comme pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et un code fonctionnel particulier pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. Enfin, les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers ont l'obligation de retracer dans un état spécial annexé auxdocuments budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe, et, d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence.Les communes disposent donc déjà des outils leur permettant d'analyser les coûts de la gestion des déchets. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de rendre obligatoire, pour les collectivités qui choisissent de gérer le service des déchets ménagers comme une activitéadministrative, l'institution d'un budget annexe.
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