Denis Jacquat
Question N° 119903 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour renforcer le rôle d'impulsion, de contrôle et d'arbitrage des préfets, la Cour des comptes propose d'élargir à la révision des plans départementaux les dispositions de l'article R. 541-16 du code de l'environnement (qui permet aux préfets d'arrêter le plan en cas de carence des collectivités). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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