Denis Jacquat
Question N° 119902 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour renforcer le rôle d'impulsion, de contrôle et d'arbitrage des préfets, la Cour des comptes propose de renforcer les moyens du contrôle de légalité sur le contenu des plans ainsi que sur les décisions ultérieures prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets des collectivités, afin de s'assurer de leur comptabilité avec lesdits plans. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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