Denis Jacquat
Question N° 119900 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour renforcer le rôle d'impulsion, de contrôle et d'arbitrage des préfets, la Cour des comptes propose de demander aux préfets d'intervenir afin qu'il soit remédié aux irrégularités encore existantes en matière de transferts de compétences qui suscitent des difficultés d'organisation du service public. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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