Denis Jacquat
Question N° 119898 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Soulignant l'importance de renforcer le suivi et l'évaluation des plans, la Cour des comptes propose de rendre obligatoire la mise en place à l'échelle de chaque plan départemental de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) d'un observatoire chargé de suivre sa mise en oeuvre, de recueillir les rapports élaborés par les collectivités et groupements et de réaliser, sur ces bases, des bilans annuels rendant compte de l'état d'avancement de l'ensemble des objectifs et actions prévues par le plan. Selon elle, le financement de ces observatoires pourrait être assuré par une partie de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant les déchets ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 mai 2012
Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND). L'Ile-de-France est couverte par un plan régional. Ces plans, régis par l'article L.541-14 du code de l'environnement, ont quatre objectifs principaux. Le premier objectif est d'assurer l'information du public sur les effets des opérations de production et d'élimination des déchets sur l'environnement et la santé publique, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables. Le deuxième objectif est de prévenir ou de réduire la production et la nocivité des déchets. Le troisième objectif est d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume. Enfin, le dernier objectif est de valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l'énergie. L'article L.541-14 du code de l'environnement dresse l'ensemble des aactions que doivent prévoir ces plans pour atteindre leurs objectifs. S'il paraît en effet utile que les collectivités territoriales compétentes présentent un bilan annuel rendant compte de l'état d'avancement de l'ensemble des objectifs et actions prévues par le plan départemental de gestion des déchets non dangereux, la création d'un d'observatoire présente le risque d'ajouter une nouvelle structure dans le dispositif existant qui est déjà complexe et d'imposer une nouvelle norme aux collectivités concernées. C'est pourquoi, il semble préférable de leur permettre de s'organiser librement et de définir les modalités qui leur sembleront les plus appropriées pour présenter une synthèse des bilans annuels devant leurs assemblées délibérantes et la commission consultative départementale compétente pour les PPGDND citée au VI de l'article L541-14 du code de l'Environnement.
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