Denis Jacquat
Question N° 119892 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Soulignant l'importance de rendre la planification plus opérationnelle, la Cour des comptes suggère d'intégrer l'obligation d'évaluer la pertinence de l'organisation territoriale existante en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, et de proposer, en tant que de besoin et au vu des priorités retenues, les évolutions institutionnelles nécessaires ainsi qu'un calendrier prévisionnel de mise en oeuvre, les conclusions de ces analyses pouvant alors être intégrées dans les schémas départementaux de coopération intercommunale prévus par l'article L. 5210-1-1 issu récemment de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (portant sur le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 28 février 2012
Le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés », suggère d’enrichir le contenu des plans départementaux en intégrant l’obligation d’évaluer la pertinence de l’organisation territoriale existante en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, et en proposant, en tant que de besoin et au vu des priorités retenues, les évolutions institutionnelles nécessaires ainsi qu’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre, les conclusions de ces analyses pouvant alors être intégrées dans les schémas départementaux de coopération intercommunale prévus par l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. Ces schémas ont pour vocation de rationaliser la carte intercommunale. Ils sont le vecteur naturel et légitime d’une réorganisation territoriale, y compris en ce qui concerne la rationalisation de la gestion des déchets ménagers. Ce rôle ne relève pas des plans départementaux, arrêtés par le Conseil général. Ceux-ci peuvent, à l’instar d’autres documents, contribuer à identifier les regroupements pertinents en matière intercommunale, mais ils ne peuvent avoir de rôle prescriptif en la matière.
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