Denis Jacquat
Question N° 119891 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Soulignant l'importance de rendre la planification plus opérationnelle, la Cour des comptes suggère d'enrichir le contenu des plans départementaux (en modifiant les articles L. 541-14 ou R. 541-14 du code de l'environnement). Elle propose d'intégrer l'obligation de décliner, à titre indicatif, les objectifs de performance au niveau de chacune des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés à l'intérieur du périmètre géographique couvert par le plan. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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