Denis Jacquat
Question N° 119888 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». S'agissant des compétences des collectivités en matière de gestion des déchets, la Cour des comptes propose de clarifier et d'harmoniser, par voie législative ou réglementaire, le champ des compétences des communes ou de leurs organismes de regroupement compétents en matière de déchets dits « assimilés ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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