Jean-Jacques Candelier
Question N° 119885 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de fin de la curatelle. Après cinq ans, il lui demande si le passage de la personne sous curatelle devant le médecin (psychiatre) est obligatoire pour qu'expire la curatelle.
Réponse émise le 7 février 2012
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a modifié en profondeur le régime de la curatelle et de la tutelle. Elle prévoit notamment que le juge doit fixer la durée de la mesure, étant précisé que, lors de l'ouverture, celle-ci ne peut excéder cinq ans. Corollaire de cette durée déterminée, le juge a l'obligation de réviser les mesures périodiquement et donc de revoir la situation de la personne avant l'expiration de la durée de la mesure prononcée. A défaut, l'article 443 du code civil dispose que la mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé. Ainsi, si le juge n’en a pas prononcé le renouvellement au terme de la durée fixée, la mesure est caduque : la personne retrouve sa pleine capacité par l’effet même de la loi, sans qu’il soit nécessaire qu’un jugement le constate. Par ailleurs, la mesure peut prendre fin à tout moment par un jugement de mainlevée passé en force de chose jugée. Pour obtenir une telle décision, la personne protégée doit présenter un certificat médical, qui peut être établi par tout médecin, constatant que l'altération de ses facultés a cessé.
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