Éric Jalton
Question N° 119862 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation d'une élue de la ville des Abymes déléguée à l'État civil, qui vient de se faire bassement licencier par son employeur, au motif qu'elle s'acquittait de son devoir électif en célébrant une union maritale. Outre l'attitude scandaleuse du chargé des ressources humaines de la société en question qui s'est expressément absenté de son lieu de travail pour constater de visu la présence de l'adjointe en mairie, ce licenciement abusif pose plus largement le problème du statut des élus, dont les droits sont en principe garantis par la législation en vigueur mais qui, il faut bien l'admettre, sont régulièrement bafoués, en particulier dans le secteur privé. Cette situation ne peut demeurer plus longtemps et appelle une intervention ferme et efficace de la part des autorités publiques qui ne doivent transiger sur ce genre d'évènements attentatoires à l'exercice plein et entier des activités citoyennes de celles et ceux qui ont le courage de prendre des risques, et de s'investir corps et âme pour la collectivité, ce, bien souvent au détriment de leur vie professionnelle et privée. Cet abus manifestement organisé par un collaborateur zélé et/ou une entreprise peu respectueuse des libertés fondamentales inhérentes à notre République Française, ne peut en rester là car si cette affaire devait faire jurisprudence, c'est la représentativité même de nos institutions qui en pâtirait à l'avenir puisque seul un morphotype particulier serait représenté dans nos assemblées à l'exception de tout autre, ce qui, il en conviendra, nuirait gravement aux fondements mêmes de notre démocratie représentative. Il espère qu'il saura entendre et prendre la mesure de son indignation ainsi que celle de l'ensemble des élus abymiens ou pas, qui ne veulent plus être pris pour cibles pour avoir simplement voulu accomplir leur devoir citoyen, au seul profit de la communauté nationale.
Réponse émise le 10 avril 2012
Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local bénéficie de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. Par ailleurs, l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le législateur a fixé la durée du crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du mandat exercé et de la strate démographique de la commune. L'employeur est tenu d'accorder au salarié les autorisations d'absences et les crédits d'heures auxquels sa fonction élective lui ouvre droit. Il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » (n°06-44793) que l'employeur ne peut cependant pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures. Quant au salarié, il lui appartient de respecter des règles de prévenance. Ainsi, avant d'utiliser son crédit d'heures, il doit informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au cours du trimestre en cours.
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