Nicolas Forissier
Question N° 119853 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion dynamique et effective de la forêt auxquels les plans simples de gestion contribuent largement. Le nombre de propriétaires concernés par ces documents ainsi que la surface ont été augmentés dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture de juillet 2010. Dans le même temps, les moyens humains disponibles au sein du Centre national de la propriété forestière, pièce essentielle dans le dispositif de mobilisation des propriétaires forestiers et de déploiement de ces documents, ne peuvent être mis en œuvre. En effet, bien qu'autorisés budgétairement par le ministère du budget, ces postes n'ont à ce jour pas été pourvus faute d'une décision d'attribution des autorisations financières préalables. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministre de tutelle et le ministère du budget pour permettre au CNPF d'obtenir le plein emploi des postes.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a prévu, dans son article 64, de soumettre à obligation de plan simple de gestion (PSG) les forêts égales ou supérieures à 25 hectares composées de parcelles supérieures à un seuil et situées dans une même zone géographique. Le décret n° 2011-587 du 25 mai 2011 a défini les conditions d'établissement de ces nouveaux PSG. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) a évalué le nombre de PSG supplémentaires, suite à ce décret, à environ 10 000. Leur réalisation pourra s'échelonner sur une période de dix ans. La loi confie l'agrément de ces PSG au CNPF. Cet établissement a pu bénéficier, pour l'année 2011, du maintien de son plafond d'emplois inscrit en loi de finances initiale (LFI), qui est de 384 équivalents temps plein (ETP). Cependant, à ce jour, le CNPF n'atteint pas son plafond d'emplois du fait des possibilités de son budget. Le maintien du plafond d'emplois du CNPF permet à l'établissement de poursuivre ses missions. Cette décision est intervenue dans une période où l'ensemble des opérateurs de l'État a été soumis à une réduction de leurs effectifs. Elle répond à la volonté du législateur de mettre en oeuvre le programme prévu par la LMAP en ce qui concerne la création des nouveaux PSG. Le contrat d'objectif entre l'État et le CNPF pour la période 2012-2016 vient d'être finalisé. Il traduit la volonté partagée de développer la gestion durable des forêts auprès des propriétaires forestiers et répond aux objectifs de la politique forestière qui vise principalement à mobiliser davantage de bois en forêt privée tout en préservant la biodiversité.
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