André Wojciechowski
Question N° 11984 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que selon un sondage réalisé par l'Association des maires de France, un tiers de ces derniers ne souhaitaient plus se représenter aux prochaines élections municipales. Ils se disent découragés du fait d'une accumulation de contraintes, de responsabilités, et cela sans compter une difficulté de plus en plus importante à assurer à la fois un statut d'élu et un statut de professionnel. Il souhaite donc savoir si une réforme du statut du maire est envisageable et, si oui, dans quel sens.
Réponse émise le 12 février 2008
Les élus locaux, et plus particulièrement les maires, occupent aujourd'hui dans le paysage institutionnel français une place qui, au fil des lois, s'est notablement accrue, dont il résulte indéniablement un alourdissement en termes de responsabilités. C'est d'ailleurs pour compenser les sujétions et les charges occasionnées par l'exercice d'une fonction élective locale que le législateur s'est efforcé, par étapes, d'apporter aux titulaires de mandats locaux un certain nombre de droits et de garanties. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a notamment amélioré les droits d'absence et autres garanties permettant de concilier mandat politique et activité professionnelle, a créé de nouvelles mesures de réinsertion à l'issue du mandat (en particulier l'allocation de fin de mandat), a réaffirmé et conforté le droit à la formation, a étendu et modernisé les conditions de remboursement de frais exposés par les élus, a revalorisé le régime indemnitaire des adjoints au maire (après l'augmentation du barème des maires en 2000) et simplifié celui des conseillers municipaux, et a renforcé la protection sociale et fonctionnelle des élus. Au-delà de ce que ces dispositions, qui constituent désormais un véritable « statut de l'élu », prévoient pour les maires, en particulier ceux des petites communes, il semble plutôt nécessaire de prolonger la réflexion sur les mesures qui faciliteront, au quotidien, l'exercice des fonctions d'exécutif local. Le sondage réalisé, dans le cadre du centenaire de l'association des maires de France, par l'institut CSA en octobre dernier auprès de 603 maires, indique en effet que ceux-ci, « afin d'accomplir leur travail dans de meilleures conditions », « attendent avant tout une simplification des textes administratifs (58 %) et une assistance technique et juridique (46 %) ». Ces préoccupations, exprimées dans leur ensemble par les magistrats municipaux, sont considérées comme prioritaires plus particulièrement par ceux des communes de moins de 10 000 habitants (soit 97 % de ces collectivités). C'est en vue de répondre à de tels objectifs qu'ont par exemple été menés les travaux du groupe de travail présidé par M. le préfet Lafon, sur la simplification de l'activité des collectivités territoriales. Le Parlement semble d'ailleurs avoir fait sien certaines de ses préconisations, pour les inscrire dans la proposition de loi de simplification du droit tout récemment adoptée. Par ailleurs, ainsi que cela a été évoqué devant le dernier congrès des maires de France, il est envisagé d'engager avec Mme la garde des sceaux un chantier sur les risques pénaux encourus par les exécutifs locaux, qui constitue un sujet pesant lourdement sur l'action de ceux-ci. Ces pistes de réflexion témoignent de l'attention et du soutien que le Gouvernement entend apporter aux élus locaux, par la recherche de solutions adaptées aux difficultés constatées par ceux-ci.
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