Michel Vaxès
Question N° 119806 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Michel Vaxès appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret n° 95-313 du 21 mars modifié par décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001. Ce décret permet aux salariés de France Télécom de bénéficier des dispositions spécifiques aux personnels exerçant en ZUS notamment de bonifications indiciaires. Or dans les Bouches du Rhône, certains bâtiments de France Télécom qui se trouvent à l'intérieur ou mitoyens d'une ZUS ne sont pas intégrés à cette zone alors même que leur adresse est inscrite dans le zonage défini par décret. À titre d'exemple, le centre de Saint-Mauront dans le 3e arrondissement de Marseille n'est pas classé en ZUS alors qu'il est situé dans une rue inscrite dans le périmètre d'une ZUS. Les 1 000 salariés de ce centre se voient ainsi privés de leur droit à bénéficier des mesures prévues dans le décret. Il en est de même pour les bâtiments de Marseille National avec une centaine de salariés, Marseille Lulli ou encore Aix-en-Provence Jas-de-Bouffan avec une centaine de salariés. Les représentants des salariés ont saisi le préfet des Bouches-du-Rhône pour que l'ensemble des bâtiments de France Télécom-Orange concernés soit inscrit en ZUS. De même, ils ont interpellé leur direction pour qu'elle rencontre le préfet. En outre, dans toutes les zones ZUS, des agents contractuels travaillent au côté d'agents fonctionnaires sur les mêmes fonctions, et, seuls ces derniers peuvent bénéficier du décret sur les ZUS, ce qui constitue pour les contractuels, une inégalité de traitement qu'il convient de corriger par un décret. Il souhaiterait être informé des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que les bâtiments de France Télécom situés à l'intérieur ou à proximité d'une ZUS soient classés en ZUS et que les salariés puissent faire valoir leurs droits.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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