Denis Jacquat
Question N° 119793 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réponse à sa question écrite n° 109001 concernant les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP). La question portait sur la fin du dispositif d'aide à la construction et à l'aménagement de serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Or la FNPHP constate que la réponse donnée le 9 août 2011 ne concerne pas le secteur évoqué mais celui des serres maraîchères. Soulignant que le problème n'a toujours pas trouvé de solutions, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour venir en aide au secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Les aides à la construction ou à l'aménagement de serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière sont mises en place par FranceAgriMer (FAM). Initié en 2006 afin de favoriser l'adaptation à la hausse du coût de l'énergie, ce dispositif s'inscrit, d'une part, en complément du plan végétal environnement, qui soutient les investissements en faveur de l'économie d'énergie dans les serres construites avant 2006, et, d'autre part, en complément du plan de performance énergétique. Ce dispositif de soutien est financé dans la limite des moyens affectés à l'établissement public FranceAgriMer. La rénovation des serres et la modernisation des aires de cultures hors sol de plein air est une priorité pour le secteur de l'horticulture ornementale. C'est pourquoi l'enveloppe budgétaire qui lui est consacrée a été établie au titre de 2011 à 1 930 620 euros. Compte tenu du nombre de dossiers présentés dès le début de l'année 2011 et du nombre de dossier en cours d'instruction, il a été décidé de suspendre ce dispositif, le 2 mars dernier, afin de préserver l'équilibre budgétaire de FAM. Lors du conseil d'administration de FranceAgriMer du 12 juillet dernier, 700 000 euros supplémentaires ont été alloués afin que les dossiers d'ores et déjà déposés soient pris en charge. Un nouveau dispositif d'aide à la modernisation dans le secteur de l'horticulture ornementale, fonctionnant sur une logique d'appel à projets, a été approuvé par les responsables professionnels lors du conseil spécialisé de FAM des produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, le 21 septembre dernier. L'octroi de crédits complémentaires pour ce dispositif a été validé en conseil d'administration de FAM le 11 octobre.
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