Jacques Remiller
Question N° 119732 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'impact potentiel de l'évolution de la législation européenne sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en France. À l'heure où nous sommes confrontés à une décroissance des vocations, le Parlement vient d'adopter une loi visant au-delà d'un statut rénové et sécurisant, à susciter et pérenniser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en distinguant totalement cette mission d'une activité salariée. Il est en effet essentiel d'affirmer cette distinction car la réglementation du travail, notamment concernant les temps de repos, est incompatible avec les contraintes qui pèsent sur ces volontaires tellement essentiels dans l'organisation des secours. Or, en l'état, l'Europe ne prévoit aucune exception concernant l'assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs. Elle souhaiterait donc connaître les démarches qu'il pourrait entreprendre pour s'assurer que les autorités européennes n'entendent pas assimiler l'activité des sapeurs-pompiers volontaires à un travail.
Réponse émise le 22 mai 2012
Chaque jour les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent quant à eux 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds, rendant le salarié en repos inemployable en tant que sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire inemployable par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur, impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires non-salariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer...) ou par des sapeurs-pompiers professionnels. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires non salariés jouant sur un vivvier très réduit, le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires serait impératif, et conduirait à un accroissement important de la masse salariale consacrée au financement de leur rémunération. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 confère un cadre juridique à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Elle donne une définition positive de l'activité de sapeur-pompier volontaire, en rappelant les principes du volontariat et du bénévolat qui en sont le fondement. Le législateur a défini ainsi cette activité : « L'activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat n 'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres. » (article 1er). Le Gouvernement défendra, dans le cadre des négociations européennes, un paragraphe spécifique, par exemple sous forme de considérant, dans la nouvelle directive, visant à exclure du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile.
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