André Wojciechowski
Question N° 11962 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que l'exonération de cotisations sociales des stock-options représente un manque à gagner considérable pour la sécurité sociale, à savoir trois milliards d'euros en 2005. Or, comme l'a souligné le président de la Cour des comptes les stock-options constituent « un complément de salaire au versement différé ou une incitation à l'actionnariat et sont donc bien un revenu lié au travail, donc normalement taxable ». Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles dispositions elle compte prendre.
Réponse émise le 12 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt du rapport de la Cour des comptes et examiné sa proposition de soumettre aux prélèvements sociaux les stock options. L'octroi de stock options et l'attribution gratuite d'actions permettent d'associer davantage les salariés aux résultats de leur entreprise : à ce titre, ces dispositifs constituent un outil précieux pour la gestion des ressources humaines. Cependant, de nombreux observateurs - dont la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale - ont relevé que le prélèvement social n'était pas adapté à ces nouvelles formes de rémunération. C'est pourquoi la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 instaure, en son article 13, deux nouvelles contributions, l'une à la charge des employeurs, l'autre à celle des salariés, sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. Le taux de la contribution patronale est fixé à 10 %. Cette contribution s'appliquera, au choix de l'employeur, soit sur une assiette égale à la juste valeur des options telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution. D'un taux de 2,5 %, la contribution à la charge du salarié sera recouvrée lors de la cession des actions. Enfin, le produit de ces contributions sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette réforme permettra à la sécurité sociale de bénéficier de la dynamique de croissance de ces modes particuliers de rémunération.
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