Didier Quentin
Question N° 119594 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont s'estiment victimes les signataires de promesses de vente immobilière, antérieures à l'annonce du plan anti-déficit. En effet, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières, adoptée le 8 septembre 2011, a un impact négatif sur de nombreux propriétaires de terrains qui ont déjà signé une promesse, avant l'annonce du plan de rigueur du 24 août dernier. Il semble ainsi que des propriétaires connaissent des difficultés pour finaliser leur vente, malgré l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er février 2012. Il existe aujourd'hui plusieurs raisons pour justifier une signature tardive de l'acte de cession, après la conclusion de la promesse ou du compromis pour les ventes de terrains : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement... Il en résulte que, dans certains cas, des vendeurs qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, se sont engagés, sur la base d'une fiscalité connue, ont le sentiment légitime d'être injustement pénalisés par ces changements de fiscalité, car ils ne sont pas en mesure de se rétracter ou de renégocier les conditions financières. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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