Anne Grommerch
Question N° 119498 au Ministère du de l'État

Question soumise le 11 octobre 2011

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le plafonnement des effets du quotient familial et ses conséquences pour les contribuables. En effet, les personnes vivant seules et ayant supporté la charge d'un de leurs enfants pendant au moins cinq années bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire dont le plafond était de 2 336 euros en 2009. Cet avantage fiscal a été plafonné à 897 euros à partir de 2010 ce qui a provoqué une hausse brutale des impôts pour les personnes en bénéficiant. Cette hausse n'avait pas été anticipée par de nombreuses personnes concernées qui regrettent que cette diminution n'ait pas été progressive. Elle souhaiterait donc connaître les raisons de l'abaissement du plafond des effets du quotient familial pour ces personnes ainsi que les mesures envisageables afin que les conséquences pour ces contribuables soient moins brutales.

Réponse émise le 3 avril 2012

L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes qui le composent. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts.

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle.

Ce dispositif aboutissait à un déséquilibre du système fiscal, qui traitait différemment les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Ainsi, un couple dont les enfants ont quitté le foyer familial bénéficiait de deux parts de quotient familial, soit une part par personne, alors qu'un parent célibataire, divorcé, séparé ou veuf, qui vivait seul et avait un ou plusieurs enfants imposés séparément, bénéficiait d'une part et demie même s'il n'avait pas élevé seul ses enfants. Ce dispositif n'était donc pas neutre selon la situation de famille des contribuables.

C'est pourquoi le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années.

Cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires. Ainsi, la réduction d’impôt maximale résultant de la majoration du quotient familial est-elle alignée sur celle appliquée jusqu’à présent à raison de la demi-part accordée au titre des enfants imposés séparément et âgés de plus de 25 ans (880 € pour l’imposition des revenus 2008, 884 € pour l’imposition des revenus 2009 et 897 € pour l’imposition des revenus 2010).

À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins, et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 proroge ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012.

Cette dernière mesure va dans le sens des préoccupations exprimées.