Alain Bocquet
Question N° 119482 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 11 octobre 2011

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'adoption au sein de la loi de finances rectificative pour 2011, d'une disposition portant atteinte aux ressources du centre national de la fonction publique territoriale. Sous couvert d'une réduction de 1 % à 0,9 % de la cotisation versée par les collectivités, cette mesure proposée et votée par la majorité parlementaire avec l'aval du Gouvernement, aboutit en réalité, à une remise en cause du droit à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale. Applicable dès janvier 2012, elle va priver le CNFPT de près de 34 millions d'euros par an sans pour autant constituer un soulagement bénéficiant aux collectivités qui, ainsi que le souligne le CNFPT, seront amenées « pour maintenir le niveau de formation de (leurs) agents à procéder à des dépenses supplémentaires ». Ce dispositif est enfin d'autant plus contesté qu'il s'inscrit en opposition aux orientations décidées depuis deux ans par le CNFPT. Celle d'abord « d'augmenter le volume de formation dispensée annuellement » ; celle ensuite de « moderniser et rationaliser le fonctionnement de l'établissement » dans un sens favorable aux communes et à leurs agents. Tenant compte de ces éléments, il lui demande quelle suite il entend donner à l'exigence de voir le Gouvernement revenir sur cette disposition.

Réponse émise le 20 mars 2012

Jusqu’à sa récente modification, l’article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant  dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées.

Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la situation du CNFPT comme une «urgence à fort enjeu». Elle a en particulier souligné que le produit des cotisations perçues par le Centre a largement augmenté, de par notamment l’augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse . De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s’est accru que de 24 %. La cour des comptes elle-même a ainsi estimé qu’il y avait lieu de reconsidérer l’intégrabilité, de fait, du taux de la cotisation perçue par la CNFPT.

C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le Sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d’abaisser de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation du CNFPT.

Cet amendement a pour objectif de soulager les finances locales et de permettre une remise à plat de la gestion financière du CNFPT (dont l’excédent enregistré en 2009 était de 33,2 millions d’euros en 2009).

Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement.

La situation du Centre fera l’objet d’un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n’intervenant que pour les exercices 2012 et 2013. Ce délai devrait laisser le temps au Centre d’optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.