Denis Jacquat
Question N° 119439 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préconisations exprimées dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « les inégalités à l'école ». Concernant l'organisation territoriale du système éducatif, le CESE recommande de renouveler la démarche de carte scolaire. Il souligne que le principe d'une régulation forte est nécessaire et doit être maintenu. Le CESE ajoute que cette régulation peut se faire sans affection autoritaire, et pour cela l'offre d'enseignement doit être également attractive dans chaque établissement et l'attribution des moyens doit être proportionnelle à la mixité sociale des publics scolarisés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 17 janvier 2012
D'une manière générale, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit dans le cadre défini par les lois de finances, à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. S'agissant plus particulièrement des mesures d'assouplissement de la carte scolaire mises en oeuvre depuis 2007, celles-ci ont pour objectif de permettre à toutes les familles de choisir librement l'école de leurs enfants tout en favorisant la mixité sociale dans les établissements scolaires. Afin de concilier ces deux objectifs, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a donné des motifs prioritaires à faire valoir par les familles dans leurs demandes de dérogation. Ainsi, alors même que cette liberté de choix de l'établissement scolaire par les familles existe, les autorités scolaires n'en sont pas moins appelées à jouer leur rôle d'instance régulatrice, en particulier lorsque la capacité d'accueil des établissements est dépassée. Cette régulation publique joue avant tout en faveur de la mixité sociale. Parmi ces motifs prioritaires, le critère social « élève boursier » arrive en second après celui du handicap. Ainsi, à l'entrée en sixième, qui est le niveau le plus concerné, 75,2 % des demandes des élèves boursiers ont été satisfaites en 2011 contre 62,8 % pour l'ensemble des demandes. L'État a ainsi mis un terme à un système injuste en instaurant des modalités d'affectation qui garantissent à toutes les familles le droit d'effectuer une demande de dérogation. Dans l'hypothèse où le nombre des demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, priorité est donnée aux populations les plus défavorisées. La circulaire de rentrée n° 2011-071 du 2 mai 2011 rappelle l'importance de garantir la transparence des informations transmises aux familles, notamment à celles qui sont les plus éloignées de l'institution scolaire. En ce qui concerne les établissements, ces mesures ont eu des effets très divers. S'il y a une centaine de collèges fortement évités depuis 2007 sur l'ensemble du territoire, qui en compte près de 5 250, chacune de ces situations est particulière. L'évitement tient tantôt à des réputations injustifiées, tantôt à des difficultés conjoncturelles ou parfois plus profondément ancrées. Il a été demandé aux académies d'accompagner spécifiquement chacun de ces établissements pour les aider à retrouver la confiance des familles. Pour remédier à ces pertes d'élèves, les autorités académiques et les conseils généraux prennent différentes mesures, adaptées aux situations locales. Il est parfois décidé de revoir la sectorisation, voire de programmer la fermeture du collège. Il est alors envisagé de scolariser les élèves dans des collèges existants ou dans un nouveau collège construit sur un autre site. Ainsi, 8 projets de reconstruction de collèges sont subventionnés par l'État dans le cadre de la mesure de la dynamique « Espoir banlieues » intitulée « fermeture des collèges dégradés ». Pour les autres collèges fortement évités, les mesures visent à permettre à l'établissement de retrouver de l'attractivité auprès des familles. Les académies maintiennent des moyens supplémentaires afin de diversifier et d'améliorer l'offre éducative. Les conseils généraux rénovent parfois tout ou partie du bâti. La circulaire de rentrée n° 2011-071 du 2 mai 2011 précise que les établissements les moins recherchés bénéficieront d'un accompagnement afin de déterminer les leviers, tant internes qu'externes, permettant de les rendre plus attractifs. Dans ce cadre, la mise en réseau et les jumelages entre les établissements demandés et évités seront encouragés de façon à instaurer entre eux des complémentarités, des projets communs et des liens propres à rééquilibrer leur attractivité au regard des familles. Par ailleurs, dans la catégorie des établissements réputés les moins attractifs, la plupart voit leurs effectifs diminuer dans des proportions très faibles. Cette baisse d'effectifs ne menace pas leur existence et ne modifie pas la répartition des catégories sociales dont sont issus leurs élèves. La part des collèges ambition réussite (choisis en 2006 car ils concentraient de fortes proportions d'élèves issus des milieux défavorisés) qui perdent plus du quart de leurs effectifs de sixième est en baisse en métropole : 16 % en 2008 et 2009, 13,5 % en 2010 et 9,9 % en 2011. Pour rendre encore mieux compte de la complexité de la réalité, il faut préciser que certains établissements qui présentent un solde entrées-sorties négatif, font néanmoins l'objet de demandes d'entrées importantes. Ainsi sur l'ensemble du territoire, on assiste nullement à un phénomène massif de ghettoïsation et des réponses appropriées sont apportées au cas par cas aux établissements en difficulté. La mixité sociale est aussi à considérer du point de vue des établissements attractifs, qui grâce aux mesures d'assouplissement de la carte scolaire, accueillent souvent de nouveaux publics issus de milieux plus modestes que les élèves du secteur. Les établissements les plus demandés peuvent contractualiser avec les autorités académiques sur les dispositifs d'accueil des élèves ayant bénéficié d'une dérogation afin de favoriser leur adaptation et leur réussite. Ainsi l'égalité des chances, principe fondamental de notre système éducatif, devient une préoccupation et un objectif pour l'ensemble des établissements scolaires, y compris ceux des centres-villes et non plus seulement ceux situés dans les quartiers défavorisés et populaires.
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