Jacques Alain Bénisti
Question N° 11942 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de la profession des ostéopathes quant à l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 concernant l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. Il semble que certaines irrégularités apparaissent dans les textes qui ne prévoient nullement une seconde ré-intervention de la Commission nationale d'agrément, qui n'est donc pas compétente pour donner un nouvel avis. En outre, la Commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires sur une demande adressée après le 1er mai 2007, comme le prévoit l'article 10. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises pour garantir la sécurité des usagers, lorsque la loi agrée des établissements sans les compétences requises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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