Hervé Féron
Question N° 119356 au Ministère de la Culture
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le jugement rendu par la Commission européenne, selon laquelle l'attribution par la France de chaînes dites « bonus » à trois groupes privés était contraire au droit européen. Fin 2010 déjà, la Commission avait mis en demeure la France à ce sujet, soulignant qu'au cours des années 2000, en vue du passage au numérique, les opérateurs historiques avaient bénéficié d'avantages importants et qu'il y avait un risque de « surcompensation ». La Commission explique dans son avis jeudi que le dispositif d'attribution de ces canaux, « hors de toute procédure de mise en concurrence », est contraire au droit européen. La France dispose désormais de deux mois pour se conformer à la législation européenne, faute de quoi la Cour de justice de l'Union pourrait être saisie. Il lui demande donc quelle sera l'attitude du Gouvernement dans ce dossier et s'il donnera satisfaction à la Commission européenne.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Par un courrier en date du 29 septembre 2011, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé, considérant que les dispositions de l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication sont incompatibles avec les dispositions de l'article 4 de la directive 2002/77/CE relatif aux droits exclusifs ou spéciaux d'utilisation des radiofréquences pour la fourniture de services de communications électroniques et de l'article 5, point 2, de la directive 2002/20/CE. Par application de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle invite la France à prendre les mesures requises pour se conformer à son avis motivé dans un délai de deux mois. Tenant compte de cet avis motivé, le Gouvernement a décidé d'abroger le dispositif d'octroi aux services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique d'un droit au canal compensatoire. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre le 11 octobre 2011, un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre a été déposé avant la fin de l'année devant le Parlement. La prise en compte de l'avis motivé de la Commission européenne répond donc à un souci de sécurité juridique au bénéfice des opérateurs concernés par le dispositif de l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986, mais également de l'ensemble des acteurs de la télévision numérique et des pouvoirs publics français. La décision de la Commission européenne d'engager une procédure en manquement a en effet créé une situation d'incertitude juridique pour les opérateurs du secteur audiovisuel, comme pour l'État. En écartant ce risque, le Gouvernement français souhaite assurer le développement du marché de la télévision numérique terrestre français, en garantissant la disponibilité des fréquences radioélectriques nécessaires et en permettant aux opérateurs d'envisager sereinement l'avenir du paysage audiovisuel.
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