Marietta Karamanli
Question N° 119317 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du traité d'Amsterdam de 1997 notamment celle de ses articles 99 et 104 qui posent respectivement le principe d'une coordination de la politique économique des États membres de la zone euro et une limitation de leurs déficits et dettes publics. Ses principes ont donné lieu à l'adoption de règlements communautaires. Ainsi en application de l'ensemble de ces dispositions et pour les États membres de l'Union européenne de la zone euro le déficit annuel et l'endettement public total ne doivent pas dépasser respectivement 3 % et 60 % du PIB. Ces engagements sont connus sous les termes de « pacte de stabilité ». Cette règle posée par un traité international et le droit dérivé de celui-ci ayant une valeur supra-législative s'impose donc à la loi française. À plusieurs reprises, la France a demandé, selon les termes mêmes des autorités françaises une « application intelligente et dynamique du pacte » et y a dérogé. Elle lui demande donc comment depuis 2007 la France a respecté les principes posés tout en faisant accepter par l'Union européenne une part de dérogation. Elle lui demande pour chacune des années entre 2006 et 2010 de combien le déficit budgétaire français a dépassé la norme fixée de 3 % et de combien était pour chacune de ces années le déficit en France, le déficit moyen et médian pour l'ensemble des États concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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