Jean-Michel Boucheron
Question N° 119306 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'éventualité d'un relèvement de la TVA du secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La France est en effet sous le coup d'une procédure devant la Cour de Justice de l'Union européenne à ce sujet, après les condamnations des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche. Avec une hausse de la fiscalisation de 240 %, ce sont quelque 6 000 emplois qui seront directement menacés. Alors que l'équitation est le troisième sport pratiqué en France, les centres équestres devront baisser leurs charges de fonctionnement. Ainsi, le secteur de l'élevage risque d'être touché en raison d'une baisse de la demande d'équidés dans les centres équestres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place un dispositif adapté à l'équitation.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Roaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver son développement.
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