Lucien Degauchy
Question N° 119303 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la difficulté financière que représente pour un artisan ou un dirigeant de petite entreprise le doublement de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude d'un salarié reconnu comme tel par la médecine du travail. Ainsi, indemnités légales doublées, préavis, congés payés, amènent à plus de 10 000 euros le montant de l'indemnité totale à verser au salarié qui a 10 ans d'ancienneté. Si ce montant élevé se justifie vis-à-vis du salarié inapte, il n'en constitue pas moins une charge considérable pour une petite entreprise. Aussi, il lui demande comment de petits commerçants ou artisans aux finances modestes ou en début de reprise d'une activité préexistante peuvent faire pour assumer cette charge et quelle réforme il envisage pour permettre un allègement de cette charge.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au montant de l'indemnité de licenciement versée à un salarié déclaré inapte. Lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur a pour obligation d'organiser l'ensemble des démarches nécessaires à son reclassement. Si aucune solution de reclassement n'est possible, il doit soit le licencier dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, soit reprendre le versement du salaire. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le montant minimal de l'indemnité due est fixé par la loi, qui prévoit notamment un doublement de l'indemnité légale de licenciement (article. L 1226-14 du code du travail). Cette indemnité est liée au fait que l'inaptitude résulte d'un accident ou d'une maladie survenus par le fait ou à l'occasion du travail. Celle-ci n'est pas destinée à sanctionner l'employeur mais à indemniser le salarié qui perd son emploi. L'indemmnisation du licenciement fait partie des risques que doit assumer l'entreprise. Toutefois, l'employeur d'une petite entreprise peut proposer à son salarié un accord en vue du paiement échelonné de sa dette, notamment si celle-ci est importante en raison de la grande ancienneté du salarié. Il faut veiller dans ce cas à formaliser l'accord en vue de préserver, le cas échéant, les droits du salarié vis-à-vis de l'assurance en garantie des salaires. Par ailleurs, afin de garantir les employeurs contre cet aléa et d'en limiter l'impact financier parfois important, notamment pour les Petites et moyennes entreprises (PME), un fonds de mutualisation a été instauré par l'article 7 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Ce fonds de mutualisation procède d'une initiative des partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 (article 13). Ce fonds est destiné à la prise en charge moyennant souscription des employeurs, des frais inhérents au licenciement d'un salarié déclaré inapte des suites d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle et pour lequel il n'est pas possible de procéder à un reclassement au sein de l'entreprise. La gestion de ce fonds a été confiée par le législateur à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créanciers salariés (AGS). L'organisation et la mise en 'uvre de ce dispositif implique un certain nombre d'analyses tant juridique que techniques, ainsi que des validations par les instances patronales. Le gouvernement est très attentif à l'avancée des négociations des partenaires sociaux quant à la constitution de ce fonds de mutualisation.
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