Alain Bocquet
Question N° 1193 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences du désengagement de l'État dans le financement des contrats avenir bénéficiant à des personnes attributaires du RMI. En s'efforçant d'imposer aux conseils généraux, comme c'est le cas dans le département du Nord, la prise en charge des responsabilités financières qui lui incombent, l'État pénalise en particulier de très nombreux jeunes qui avaient trouvé là un moyen, comme l'écrit une jeune fille victime de cette situation inacceptable, « d'être délivrée du RMI à tout jamais » ! « Je me retrouve au pied du mur, ajoute-t-elle, car je ne sais pas quoi faire, ni à qui m'adresser pour pouvoir trouver une solution (...) ». Voilà à quels gâchis aboutit l'orientation délibérément mise en oeuvre, dénoncée par ces jeunes, mais aussi par nombre de conseillers généraux, d'élus(e)s et de responsables de structures, scolaires notamment, qui bénéficiaient du travail de ces salariés. Tenant compte de l'ensemble de ces constats et des mobilisations qui ont marqué ces derniers mois, il lui demande quelles dispositions il entend prendre d'urgence pour que l'État aille au bout de ses engagements. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 16 octobre 2007
L'État participe au financement des contrats d'avenir en totalité pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation adulte handicapé (AAH). Pour les bénéficiaires du RMI, outre le montant de l'aide activée versée par les conseils généraux, l'État paye une aide dégressive à l'employeur. Cette aide dégressive correspond à 90 % de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée par l'employeur et le montant de l'aide activée le premier semestre, puis 75 % le deuxième semestre et 50 % la deuxième année. Les bénéficiaires du RMI peuvent également bénéficier de contrats d'accompagnement dans l'emploi financés exclusivement par des crédits de l'État. En vue de soutenir les départements dans leur politique d'insertion des bénéficiaires du RMI, l'État prendra en charge, pour les conventions contrat d'avenir et contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), conclues à compter du 15 octobre 2006, 12 % du coût supporté par les conseils généraux dans le cadre de l'activation du RMI, soit 52,90 euros en 2007. En outre, par la création du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, l'État accompagne les départements dans la mise en oeuvre des compétences qui ont été décentralisées à leur profit. Ce fonds de 500 millions d'euros est réparti selon des critères qui tiennent compte de la réalité de la dépense RMI (en intégrant les CI-RMA et les contrats d'avenir lorsque le montant de RMI, après déduction de l'aide à l'employeur, est supérieur à 440,86 euros), de la péréquation entre départements et enfin de la mobilisation des départements en faveur de l'insertion, en particulier les efforts en matière de prescription du contrat d'avenir et du CI-RMA. Dans ce contexte, plus de 209 950 contrats d'avenir ont été signés depuis le lancement du dispositif, dont 142 537 au profit de bénéficiaires du RMI. L'insertion des bénéficiaires du RMI, en l'espèce par un retour à l'emploi durable, demeure une compétence des départements, libres de mobiliser les moyens qu'ils estiment adéquats. Pour atteindre cet objectif, les départements disposent notamment du contrat d'avenir, outil efficace mais exigeant d'un retour à l'emploi durable. Afin d'accompagner ces efforts, le Gouvernement continuera de rester attentif aux résultats atteints par ces contrats, ainsi qu'aux éventuelles difficultés rencontrées par ses utilisateurs, employeurs, salariés et conseils généraux.
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