Jacqueline Maquet
Question N° 119294 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les tarifs pratiqués par la SNCF suite au récent décret permettant à la SNCF de fixer plus librement ses tarifs. Nul doute que les prix pratiqués par la SNCF, déjà fixés de manière très opaque, deviendront pour le coup totalement arbitraires. En effet, la SNCF va pouvoir décider plus librement de ses prix en fonction de la fréquentation de ses lignes, et notamment durant les périodes de vacances pendant l'année et durant les heures de pointe sur la journée. Jusqu'ici les prix de référence étaient fixés annuellement par les autorités avec des variations limitées. Maintenant la SNCF va pouvoir faire varier les prix de ses billets en fonction du taux de remplissage des trains. Sur certaines lignes très fréquentées, ces nouvelles possibilités vont permettre à l'établissement public d'aller au-delà du plein tarif actuel de la seconde classe en heure de pointe. Les usagers craignent déjà que les tarifs pratiqués sur certaines lignes, augmentent considérablement. Aussi, elle lui demande de revenir sur ce décret inacceptable.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le décret publié au Journal officiel le 31 juillet 2011 entérine un assouplissement de l'encadrement des tarifs grandes lignes de la SNCF. Pour autant, cette évolution ne se traduira pas par des augmentations dérégulées des tarifs TGV. L'encadrement de ces tarifs par des bornes réglementaires n'est pas remis en cause et ces bornes seront toujours définies de la même façon. En outre, l'homologation de l'ensemble des tarifs de la SNCF par le ministère chargé des transports reste en vigueur. La principale évolution réside dans la suppression, à compter de 2012, de la distinction entre période de pointe et période normale pour les trains à réservation obligatoire. Ce système rigide impose à la SNCF de positionner, un an à l'avance, l'ensemble de ses trains dans l'une ou l'autre de ces catégories, ce qui ne permet pas une optimisation systématique du remplissage des TGV. Dans un contexte de concurrence intermodale et intramodale croissante, ces évolutions permettront donc d'améliorer la compétitivité de l'activité TGV par une optimisation du remplissage des trains et non par des majorations tarifaires au détriment des usagers. En outre, ce dispositif ne modifie pas les conditions d'accès des bénéficiaires de tarifs sociaux à des tarifs réduits sur les TGV. Les pouvoirs publics exigeront par ailleurs un effort important de la SNCF en ce qui concerne l'amélioration de la lisibilité de sa politique commerciale. L'entreprise sera désormais contrainte réglementairement d'afficher, pour chaque parcours, le prix maximal et le prix minimal ainsi que le tarif promotionnel, lorsqu'il en existe un. De surcroît, le décret renforce le pouvoir de contrôle de l'État, qui vérifiera chaque année que, sur les axes desservis, le volume de billets vendus à un prix inférieur ou égal à un tarif bas de référence est bien conforme à la réglementation. Après consultation des associations agréées d'usagers par la SNCF, un prochain arrêté viendra préciser ce volume ainsi que les modalités effectives de contrôle par l'État. Les pouvoirs publics ont toujours promu le développement d'une grande vitesse ferroviaire assise sur des tarifs parmi les moins élevés d'Europe. Compte tenu des objectifs ambitieux que s'est fixé le Gouvernement en termes de report modal vers les transports non routiers, il ne saurait être question de revenir sur ce principe. Le TGV est et doit rester le train de tous les Français ; le Gouvernement veillera à ce que les tarifs des TGV restent accessibles à l'ensemble des usagers.
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