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Marc Dolez
Question N° 11929 au Ministère de la Solidarité


Question soumise le 4 décembre 2007

M. Marc Dolez rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les engagements pris par le Président de la République en faveur des personnes handicapées, devant le congrès de l'UNAPEI, le 9 juin 2007 à Tours. Le Président de la République s'est notamment engagé à rendre « opposable le droit de tout enfant handicapé à être scolarisé dans l'école de son quartier ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les termes et les délais dans lesquels le Gouvernement entend concrétiser cet engagement du Président de la République.

Réponse émise le 15 juillet 2008

L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le droit de tout enfant handicapé à la scolarisation. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit. Des efforts conséquents sont conduits pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces actions concernent en premier lieu les moyens à mettre en oeuvre pour permettre à ces élèves d'accomplir le parcours scolaire au sein des établissements scolaires ordinaires dans des conditions satisfaisantes. Elles portent en particulier sur l'augmentation du nombre des auxiliaires de vie scolaire, qui facilitent et parfois même rendent possible la scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves handicapés présentant de fortes restrictions d'autonomie. En prenant la décision de mettre en place 2 700 nouveaux postes d'assistants d'éducation affectés à des missions d'auxiliaires de vie scolaire individuel (AVS-i) à la rentrée scolaire 2007, le Gouvernement a porté le potentiel total d'accompagnement des élèves à 18 553 équivalents temps plein en décembre 2007, dont 16 720 peuvent se consacrer aux mesures d'accompagnement individuel décidées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ces actions portent également sur le développement et l'amélioration du fonctionnement des dispositifs collectifs spécialement adaptés à la scolarisation des élèves handicapés. Dans le second degré, l'ouverture de 2 000 unités pédagogiques d'intégration à l'horizon 2010 est programmée, de façon à permettre la couverture de tout le territoire. Ce plan de création permettra de scolariser un nombre beaucoup plus important d'élèves handicapés en collège et en lycée. Deux cents UPI supplémentaires ont été ouvertes dès la rentrée 2007 portant leur nombre à plus de 1 200. Dans le premier degré, l'adaptation du réseau et du fonctionnement des 4 000 classes d'intégration scolaires (CLIS) permet d'apporter progressivement des réponses plus qualitatives dans la prise en charge des différents types de handicaps, et en particulier de ceux auxquels il reste difficile d'apporter des réponses dans le seul cadre scolaire, tels que l'autisme ou les troubles graves du comportement. Treize millions d'euros sont par ailleurs prévus au budget de l'éducation nationale en 2008 pour permettre d'équiper en matériels pédagogiques adaptés les établissements scolaires et les élèves ayant besoin de matériel à titre individuel. La formation et l'accompagnement des enseignants non spécialisés à l'accueil des élèves handicapés ont été une des priorités de l'année scolaire 2007-2008. Le nouveau cahier des charges des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) prévoit un renforcement de la formation initiale sur ce point. Il a par ailleurs été demandé aux autorités académiques d'organiser dans chaque département un plan de mesures destinées à accompagner les enseignants non spécialisés dans leurs classes. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité en milieu ordinaire des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité. La possibilité d'assurer des transitions plus souples, voire de véritables passerelles entre établissements scolaires, établissements médico-sociaux ou sanitaires est l'une des conditions de la réalisation de ces parcours scolaires. Un arrêté apportera prochainement des précisions sur les modalités de mise en oeuvre des unités d'enseignement dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, dont la création est prévue par les articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation, dans le cadre d'une convention entre les représentants de l'établissement ou du service et l'État représenté par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Pour relever le fantastique défi que représente la scolarisation des enfants handicapés, le Gouvernement s'est fixé quatre objectifs prioritaires. Le premier défi consiste à mieux informer l'ensemble des citoyens sur la scolarisation des enfants handicapés, et affirmer la place des élèves handicapés dans le système éducatif. Il s'agit de mieux informer les parents et les familles sur leurs droits en faisant mieux connaître le dispositif « Aide Handicap Ecole » créé par le ministère de l'éducation nationale en août 2007. Seront également développés les partenariats avec les acteurs médico-sociaux, notamment pour enrichir l'offre de matériel pédagogique adapté, accorder une labellisation aux outils pédagogiques ou technologiques dont l'utilité est manifeste et développer une culture commune entre éducation nationale et enseignement spécialisé. Le second objectif s'articule autour de la nécessité de permettre aux jeunes handicapés de suivre des parcours d'études dans des conditions qui soient adaptées à leurs besoins. Il s'agit de poursuivre le renforcement des dispositifs nécessaires à l'accompagnement des personnes handicapées (notamment AVS et SESSAD) et d'assurer le renouvellement des emplois de vie scolaire, accompagnants des élèves handicapés. Concernant les enfants sourds, il est indispensable de leur donner les moyens de suivre une scolarité dans le respect du choix de leur mode de communication. C'est la raison pour laquelle une conférence de consensus sur l'éducation et la scolarisation sera organisée dès le début de l'année 2009. Est également envisagée, selon des modalités et un calendrier à déterminer, des parcours scolaires avec codeurs en langage parlé complété (LPC), ou en classe bilingue langue des signes français (LSF)-français écrit. L'accent sera en parallèle porté sur la formation continue des personnels enseignants. Enfin sera accélérée la création des services dédiés à l'accueil des étudiants handicapés dans les universités avant 2011, comme prévue dans la charte Handicap-Université et dans la charte équivalente signée fin mai 2008 avec les grandes écoles. Le troisième défi est le développement des structures de scolarité collective. Il s'agit ici de poursuivre la création de structures collectives pour répondre aux besoins identifiés de scolarisation adaptée, notamment par la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de création de 12 250 places supplémentaires pour les enfants handicapés dans les établissements et services médico-sociaux. Il est également nécessaire d'atteindre d'ici à 2010 l'objectif de 2 000 UPI, tout en donnant une priorité aux UPI implantées dans les lycées généraux et professionnels. Il convient enfin d'approfondir le partenariat avec le secteur médico-social en facilitant l'intervention des SESSAD dans le milieu scolaire. Le quatrième objectif consiste à reconnaître la qualification de ceux qui accompagnent les enfants de manière à leur offrir un véritable parcours professionnel. Mettre l'accent sur la validation des acquis par l'expérience pour les auxiliaires de vie scolaire et leur offrir des débouchés professionnels durables seront les principaux axes de travail du Gouvernement. Toutes ces mesures témoignent à l'évidence de la volonté du Gouvernement de traduire concrètement les engagements pris par le Président de la République en juin 2007.

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