Jacques Remiller
Question N° 119261 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre d'automobilistes contrôlés sans permis de conduire valable qui est en nette accentuation. Cette tendance laisse penser que la conduite sauvage devient un triste phénomène de société. Le nombre de conducteurs roulant sans permis en France est estimé à un peu moins de 300 000, selon un travail d'évaluation mené par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre exact de personnes qui circulent en toute illégalité sur les routes de France.
Réponse émise le 15 mai 2012
II est très difficile de cibler et de chiffrer avec précision le nombre de conducteurs en défaut de permis (sans permis ou permis invalidé ou suspendu). L'Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière (ONISR) mentionne, dans son bilan 2010, le nombre de 450 000 parmi les 37,5 millions de conducteurs estimés. S'agissant de l'impact de la conduite sans permis sur la sécurité routière les statistiques, pour l'année 2010, publiées par l'ONISR estiment à 2,2 % la part des conducteurs en défaut de permis impliqués dans un accident corporel de la circulation et à 3,8 % celle de ces mêmes conducteurs impliqués dans un accident mortel. Parmi ces conducteurs, 6 % ne détenaient pas le permis de la bonne catégorie, 20 % avaient perdu leur permis et 74 % ne l'avaient jamais obtenu. Les statistiques établies sur la base des contrôles routiers opérés par les forces de l'ordre chiffrent à 106 227 et à 100 314 le nombre total d'infractions constatées respectivement en 2009 et 2010 pour défaut de permis de conduire, quel que soit le type d'infraction, (conduite sans permis, permis de conduire ne correspondant pas à la catégorie du véhicule utilisé, conduite malgré une peine de suspension, annulation ou rétention du permis), soit une baisse de - 5,57 % entre ces deux exercices. Pour autant, afin de remédier à cette situation, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, dite LOPPSI II, a permis l'adoption de mesures de sécurité routière visant à renforcer la lutte contre la conduite sans permis. Elle prévoit la possibilité, pour le préfet du département où est commise cette infraction, de procéder à une mesure d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule. Ainsi, entre le 1er juin et le 25 novembre 2011, 1001 mesures d'immobilisation administratives pour conduite sans permis ont été prises. La loi prévoit également, pour cette infraction, une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule. Par ailleurs, va être diligentée une étude à ce sujet, à l'initiative de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) sur la base d'une convention tripartite, entre la DSCR, l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), et l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR). Le délai de réalisation de cette étude est fixé à 24 mois. L'intérêt de cette étude est de mieux caractériser le phénomène avant de formuler un certain nombre de recommandations dans les champs juridique, économique, social éducatif et psychologique. Compte tenu de son importance numérique, seule la catégorie des conducteurs n'ayant jamais obtenu le permis sera étudiée, en différenciant d'une part, les usagers qui auront tenté d'obtenir le permis sans obtenir le titre, et d'autre part, les usagers qui n'ont jamais entrepris une formation correspondant aux obligations légales ou réglementaires. Cette étude permettra d'éclairer les pouvoirs publics sur le profil des populations concernées, les contextes sociaux et les pratiques de conduite, à la suite d'une approche juridique et judiciaire, en analysant en particulier les condamnations prononcées à l'encontre de ce public par des juridictions choisies à cet effet. Une approche psychosociologique sera menée en parallèle auprès d'interlocuteurs intervenant dans ce champ (instances judiciaires, réseau des auto-écoles en particulier associatives, compagnies d'assurance) afin de mieux connaître les déterminants qui poussent à conduire sans permis. Ce diagnostic permettra de proposer des stratégies de prévention et un certain nombre de recommandations pour enrayer ce phénomène et faire progresser la sécurité routière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.