Jacques Remiller
Question N° 119260 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport de la Cour des comptes qui pointe l'opacité qui prévaut dans le système français des procès-verbaux pour infractions routières du fait de l'absence de centralisation des services verbalisateurs. Il lui demande quelles sont les avancées en matière de transparence qu'il prévoit de mettre en oeuvre et dans quels délais.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le rapport public annuel de la Cour des comptes du 9 février 2010 a mis en évidence la complexité de la gestion administrative et contentieuse des amendes routières. Dans le souci de moderniser la chaîne de traitement des contraventions à la circulation routière, de la constatation à la poursuite, le ministère de l'Intérieur a mené, de novembre 2009 à novembre 2010, au sein des services de l'Etat, une expérimentation du procès-verbal électronique (PVe), à laquelle ont été associées cinq communes. Ce dispositif prévoit la dématérialisation, l'automatisation et la centralisation du traitement de ces infractions, à partir de l'organisation d'un site dédié à cet effet par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), à Rennes. Cet outil de modernisation de la chaîne de verbalisation des infractions routières a pour objectifs d'assurer un meilleur emploi des ressources, un meilleur service aux contrevenants, un meilleur suivi des contraventions relevées, ainsi qu'une plus grande sécuriité des procédures et un meilleur taux de recouvrement. L'expérimentation du procès-verbal électronique s'est révélée particulièrement satisfaisante. Aussi, le Gouvernement, avec l'avis très favorable du Comité des finances locales (CFL), a-til décidé la généralisation du procès-verbal électronique pour les services de l'Etat pendant la période triennale 2011-2013. Les collectivités locales peuvent également s'y associer sur la base du volontariat. Pour le financer, la loi de finances pour 2011 a créé un compte d'affectation spéciale regroupant le produit des amendes de police, avec une nouvelle clé de répartition des recettesentre l'Etat et les collectivités territoriales. Pour inciter les collectivités locales à utiliser cet outil moderne, le Parlement a décidé la création en loi de finances rectificative d'un fonds d'amorçage doté pour trois ans dès le 1er janvier 2011 de 7,5 millions d'euros, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique. Les collectivités peuvent ainsi bénéficier d'une participation financière de 50 % de la dépense d'acquisition des matériels de type nomade, dans la limite de 500 euros par appareil. Concrètement, la subvention sera versée par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions après vérification de la compatibilité du système technique avec le Centre national de traitement de Rennes. Ce dispositif de modernisation s'inscrit pleinement dans la politique de sécurité routière du Gouvernement.
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