Philippe Folliot
Question N° 119259 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de savoir si les dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, initialement instaurés pour prévenir les troubles à l'ordre public ou les atteintes aux biens et aux personnes, sont en droit de contrôler les infractions faites au code de la route et de verbaliser les conducteurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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