Marc Dolez
Question N° 11923 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Marc Dolez rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les engagements pris par le Président de la République en faveur des personnes handicapées, devant le congrès de 1'UNAPEI, le 9 juin 2007 à Tours. Le Président de la République s'est notamment engagé à favoriser la prise en compte transversale du handicap et l'insertion dans la cité « à l'école, au travail, dans les loisirs ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les termes et les délais dans lesquels le Gouvernement entend concrétiser cet engagement du Président de la République.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État a été appelée sur les moyens de rendre effective l'intégration des personnes handicapées à la vie de la cité, en particulier par l'accès à l'école, au travail, à la culture et aux loisirs. Développer une politique volontariste et globale visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement, comme rappelé parle Président de la République dans son allocution du 9 juin 2007 à l'occasion du 47e congrès de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales. La mise en oeuvre des objectifs ambitieux de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 doit permettre de consacrer la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale, grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs. Afin d'y parvenir, le Gouvernement a fixé à l'occasion de la Conférence nationale du Handicap qui s'est tenue à Paris le 10 juin 2008, de nouvelles mesures devant permettre de rendre l'ensemble des aspects de la vie quotidienne, au sein de la cité, totalement accessible à toutes les formes de handicap d'ici 2015. Ces mesures se déclinent dans de nombreux domaines, afin de favoriser une approche globale et transversale du handicap. Au total, ce sont près de 3 milliards d'euros supplémentaires qui seront mobilisés au titre de la solidarité nationale pour leur mise en application en faveur des personnes handicapées. La volonté du Gouvernement est tout d'abord d'accélérer le chantier de l'accessibilité, qu'il s'agisse des déplacements des personnes, de l'accès aux bâtiments publics et privés. Elle est ensuite de faciliter l'utilisation des nouvelles technologies qui permettent l'accès aux savoirs et à toutes les formes de culture. Enfin, l'amélioration de l'accès des personnes handicapées aux pratiques culturelles est une troisième priorité, qui se fondera sur les compétences des professionnels de terrain et l'appui des Maisons départementales du handicap et des services du ministère de la culture. La France s'est fixé avec la loi du 11 février 2005 un objectif extrêmement ambitieux et un véritable projet de société : rendre l'ensemble de la Cité totalement accessible à toutes les formes de handicap d'ici 2015. Pour que cela soit possible, le Gouvernement a donc choisi de donner un nouvel élan au chantier de l'accessibilité. Il entend en effet renforcer la mobilisation des propriétaires et gestionnaires d'établissements recevant du public (EPR), en resserrant le calendrier des diagnostics ; ceux-ci devront donc être engagés dès 2008 pour les ERP les plus importants et les bâtiments appartenant à l'État et s'échelonneront jusqu'en 2010. Ils devront en outre désormais être accompagnés d'un échéancier des travaux à réaliser. La mise en place des plans d'accessibilité doit également être accélérée, en renforçant la sensibilisation et la formation des professionnels du cadre bâti, des transports et de l'urbanisme. A compter du 1er janvier 2009, le référentiel de formation à l'accessibilité aura été intégré dans la formation de tous les professionnels concernés, notamment les professions dépendant du ministère de la culture et de la communication, comme les architectes. Le second objectif du Gouvernement est d'améliorer l'accès aux nouvelles technologies et aux oeuvres culturelles, car une obligation d'accessibilité s'impose plus largement en matière d'accès à tous les aspects de la vie quotidienne. L'activation du sous-titrage sera donc rendue obligatoire pour tous les postes de télévision émettant dans un lieu public ou un établissement recevant du public (aéroports, cafés, hôtels, hôpitaux). Le Gouvernement va tout mettre en oeuvre pour permettre qu'en 2010 100 % des programmes télévisés soient sous-titrés. Par ailleurs, l'engagement a été pris dans le cadre du plan pour le handicap visuel, présenté le 2 juin 2008, de rendre les médias accessibles aux personnes déficientes visuelles en faisant le choix de développer l'audio description. La loi de 2005 a prévu qu'un rapport soit déposé par le Gouvernement devant le Parlement pour présenter les moyens permettant de développer l'audio description des programmes télévisés. Le Gouvernement souhaite que les partenaires associatifs s'en saisissent et qu'à l'issue d'une réflexion commune, des propositions constructives puissent être faites d'ici la fin de l'année. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'inciter les principales chaînes de télévision à développer cette technique, en modifiant au besoin la loi dans ce sens. Enfin, il s'agira d'élargir considérablement l'accès des personnes déficientes visuelles aux oeuvres littéraires. Pour cela, une large concertation devra permettre d'aboutir à l'accès libre de droits aux fichiers sources des oeuvres destinées à être traduite en braille. Un décret portant sur ce sujet devrait voir le jour très prochainement. Le dernier objectif du Gouvernement en matière d'accès à la culture est de favoriser un égal accès des personnes handicapées aux pratiques culturelles, à la fois pour les personnes qui résident dans un établissement médico-social et pour celles qui sont accompagnées par les professionnels des services médico-sociaux. Le Gouvernement souhaite pour cela que la démarche partenariale entre les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) soit généralisée à l'aide de conventions. Au-delà de ces partenariats, la dimension culturelle introduite dans le « projet de vie », défini avec la personne handicapée dans le cadre des MDPH, participera de l'effort indispensable à mener, afin de permettre une pleine réalisation personnelle des personnes handicapées.
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