Marc Dolez
Question N° 11920 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Marc Dolez rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les engagements pris par le Président de la République en faveur des personnes handicapées, devant le congrès de l'UNAPEI, le 9 juin 2007 à Tours. Le Président de la République s'est notamment engagé à aider les aidants familiaux en donnant « la possibilité à chacun de cesser temporairement son travail pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les termes et les délais dans lesquels le Gouvernement entend concrétiser cet engagement du Président de la République.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la politique de soutien aux aidants familiaux et plus particulièrement sur la nécessité de leur ouvrir la possibilité de cesser temporairement leur travail pour s'occuper d'un proche handicapé. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération ni l'indemnisation du congé de soutien familial. Toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de dédommager - voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier - les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé.
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