Christian Estrosi
Question N° 119135 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé afin de connaître sa position et les travaux à venir sur la place de l'Organisation mondiale du travail dans le système français ainsi que son positionnement au niveau européen.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la place de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans le système français ainsi que son positionnement au niveau européen. L'OIT a une structure tripartite unique dans le système des Nations Unies, en vertu de laquelle sa politique et ses programmes sont définis par les représentants des travailleurs et des employeurs sur un pied d'égalité avec les gouvernements. L'OIT a quatre grands objectifs stratégiques : - promouvoir et faire appliquer les normes du travail et les principes et droits fondamentaux au travail ; - accroitre les possibilités d'obtenir un emploi décent ; - étendre le bénéfice de la protection sociale pour tous ; - renforcer le tripartisme et le dialogue social. La France, membre de l'OIT dès l'origine, occupe une place particulière au sein de l'Organisation. Elle a ratifié un grand nombre de conventions (deuxième Etat ayant ratifié le plus grand nombre de conventions aaprès l'Espagne) et a contribué à la définition d'une approche stratégique de la politique normative (révision, actualisation, mise au point d'une approche intégrée). La France est un pays moniste où la Constitution (article 55) fait prévaloir les traités internationaux sur le droit interne. Son système juridique prend donc pleinement en compte les conventions régulièrement ratifiées ainsi que l'ensemble des autres textes et recommandations de l'OIT. La France est également soumise au système de suivi de l'application des normes, ce qui se traduit notamment par l'obligation de fournir des nombreux rapports d'application périodiques sur les conventions ratifiées (130 rapports en 2011). La France entend renforcer la place de l'OIT dans le contexte de la mondialisation marquée par la crise. L'OIT a ainsi été étroitement associée aux travaux du G20 lors de la Présidence française, qui a décliné quatre priorités pour ancrer durablement la dimension sociale dans l'agenda du G20 : mettre l'emploi au c'ur des stratégies économiques, renforcer la protection sociale, renforcer la cohérence des politiques économiques et sociales et l'action des organisations internationales et promouvoir l'application effective des droits sociaux au travail. Dans cette perspective, le G20 encourage l'OIT dans la promotion de la ratification des huit conventions fondamentales et leur mise en 'uvre dans les pays. Le Directeur général actuel de l'OIT, Monsieur Juan Somavia, a annoncé son départ anticipé en septembre 2012. L'élection du prochain Directeur général aura lieu le 28 mai 2012.
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