Danielle Bousquet
Question N° 119133 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récente publication d'une journaliste sur les armes sonores, ou armes acoustiques, dont l'usage en France est, selon cette auteure, laissé à l'écart de tout débat démocratique. Pourtant l'armée et les forces de l'ordre disposent notamment de grenades assourdissantes, qui font partie de la panoplie des armes non létales. Pourtant, il semblerait qu'aucun test indépendant n'ait pu évaluer leur dangerosité, et que leur utilisation n'a été l'objet d'aucun débat. Pourtant plusieurs incidents auraient été occasionnés par ces « armes sonores », l'auteure de cet ouvrage pointe même les troubles auditifs déplorés dans un centre d'entraînement de la gendarmerie. La journaliste précise que « les armes assourdissantes et les dommages collatéraux qu'elles occasionnent ne font l'objet d'aucune législation spécifique, ni ne s'embarrassent de la convention internationale qui exige proportionnalité (par rapport à la menace) et discrimination (entre combattants et non-combattants) dans l'usage des armes ». Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend favoriser un débat public et la réalisation d'études indépendantes sur les effets des « armes acoustiques » et des dispositifs manuels de protection.
Réponse émise le 10 avril 2012
Depuis les années 1990, les forces de sécurité européennes s'engagent résolument dans le développement de moyens de force intermédiaire (MPI) pour la gestion des troubles à l'ordre public. Ces moyens font partie d'un concept d'emploi des armements visant à limiter au maximum les blessures graves et les destructions inutiles, ainsi qu'à mieux moduler la gradation de la force employée. Leur maîtrise permet aux forces de l'ordre d'intervenir dans des conditions optimales de sécurité et d'efficacité en ayant recours au strict niveau de force nécessaire, tant pour les missions de sécurisation, que pour les missions de maintien de l'ordre public (MOP). Ces moyens sont des armes qui répondent, par cette qualité, à un cadre légal d'emploi précis, une doctrine d'emploi spécifique, des règles opérationnelles d'engagement particulières sur le territoire national et à l'extérieur. Ce cadre légal et ces règles d'emploi respectent les conventions internationales en vigueur. L'emploi de l'ensemble de ces moyens de force intermédiaire (MPI) obéit ainsi aux principes de proportionnalité et d'absolue nécessité. Par ailleurs, les MPI composites (à technologies combinées), telles que les grenades à effet acoustique (combiné éventuellement avec un effet cinétique ou un effet lacrymogène), répondent aux mêmes prescriptions légales et réglementaires que l'emploi de la balle de défense avec le lanceur 40 mm ou du projectile Bliniz avec le lanceur Cougar, c'est à dire qu'elles sont régies par le cadre juridique de l'usage des armes au maintien de l'ordre et non plus celui du simple emploi de la force (cadre juridique de l'emploi des munitions à effet unique lacrymogène, lancées à la main ou avec le lanceur Cougar). Les grenades à effet acoustique, simple ou combiné, sont classées au b du paragraphe 9 de la 1ère catégorie de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et reposent sur un cadre juridique précis ainsi que sur une doctrine d'emploi spécifique pour chaque munition. Le décret n°2011-795 du 30 juin 2011 a, par exemple, restreint les cas d'usage des grenades de désencerclement pour le maintien de l'ordre public, et imposé le respect par les forces de police d'un formalisme strict. Les dispositions internes précisant les cadres d'emploi de ces armes et les règles de sécurité afférentes garantissent un emploi ciblé de ces munitions par des personnels spécialement formés pour intervenir dans des situations de moyenne et haute intensité. Quel que soit le type de grenade acoustique actuellement en dotation au sein des services de gendarmerie ou de police, leur mise en service a été précédée d'expérimentations approfondies au sein de centres spécialisés (CNEFG pour la gendarmerie, CREL pour la police) en collaboration, notamment, avec certains CHU, ainsi que dans des contextes opérationnels. L'emploi exceptionnel de ces armes par les forces chargées de la sécurité atteste du respect scrupuleux des prescriptions légales, réglementaires et techniques et de leur volonté de n'employer que le strict niveau de force nécessaire. Enfin, une fois mises en service, l'emploi de ces MPI fait l'objet d'un suivi, et d'une enquête administrative et judiciaire lorsque des blessures sont occasionnées. Toute munition est ainsi retirée des unités dès lors que son utilisation ne répond plus aux exigences initiales de sécurité et d'efficacité.
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