Hervé Féron
Question N° 119130 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nouvelles mesures qui viendraient à être appliquées concernant la gestion des sépultures et des concessions. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 juin 2011 modifierait la jurisprudence actuelle concernant la réduction de corps et créerait des difficultés aux collectivités locales dans son application. La réduction de corps a été considérée jusqu'à présent comme n'étant pas une exhumation et n'est ainsi pas soumise à la réglementation très contraignante encadrant celle-ci. L'opération dite de réunion de corps permet de libérer de la place dans les concessions afin que de nouvelles inhumations puissent être réalisées dans celle-ci. La jurisprudence a été constante en la matière (CE 11 décembre 1987 : Contes ; CA de Caen 2005, et CA de Dijon 2009) : « cette opération qui n'est pas régie par aucun texte, n'est pas une exhumation ». Or l'arrêt de la Cour de cassation précité remet tout ceci en cause en stipulant que la réduction de corps est une exhumation et donc soumise à la même réglementation. Les professionnels craignent que l'application de cette jurisprudence n'entraîne des difficultés pour les familles qui seraient contraintes à des démarches supplémentaires et parfois fastidieuses (application des règles du code général des collectivités territoriales en matière d'exhumation, présence de la police avec vacation, négociations plus longues dans les familles, recours devant le juge en cas de désaccord, retard pour certaines inhumations...). Cette décision va rendre plus difficile la gestion des cimetières. En effet, si les sépultures ne disposent pas de places immédiatement disponibles, les familles devant procéder à l'inhumation dans les six jours, seront tentées d'acquérir de nouveaux emplacements, ce qui va entraîner pour elles des frais supplémentaires (achat concession, caveau, monument...) et pour les collectivités des demandes plus importantes d'espaces pour créer de nouveaux emplacements. Aussi souhaite-t-il connaître ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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