Michel Hunault
Question N° 119102 au Ministère du des territoires
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le scandale des chambres de bonnes données en location à Paris souvent inférieures à 10 m² loi Carrez, sans sanitaires, sous les combles, difficiles d'accès en étage élevé et louées généralement à de jeunes étudiants qui sont dans l'obligation de se loger et donc aussi d'étudier dans des conditions indignes. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les obligations qui pèsent sur les propriétaires, notamment en surface louée, mais aussi les normes de conformité des biens loués, les normes électriques, réseaux internet, et donc les normes de sécurité, les contrôles et sanctions en cas de manquement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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