Denis Jacquat
Question N° 119082 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57. Celui-ci indique en effet que pour le contentieux relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) il faut attendre dix-huit mois au tribunal de grande instance de Thionville pour voir sa demande examinée à l'audience pour la première fois. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 7 février 2012
Afin de répondre à la question des délais d'audiencement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), il convient en premier lieu de préciser que le siège du TASS de la Moselle se trouve à Metz mais que, par délégation, le TASS siège au tribunal de grande instance de Thionville pour les affaires relevant du ressort géographique de cette juridiction.A partir des éléments statistiques recueillis par la juridiction, depuis 2008, les tendances suivantes ont été observées :• le nombre des affaires nouvelles enregistrées a augmenté de 60 % entre 2008 et 2009 puisque 260 dossiers ont été comptabilisés en 2008 et 415 en 2009, mais a ensuite reflué pour atteindre 371 en 2010 puis un nombre similaire en 2011 ;• depuis 2009, le taux de couverture, qui se définit comme le rapport entre les affaires terminées et les affaires nouvelles, est inférieur à 100 %. Ainsi en 2009, le taux était de 80% et en 2010 de 77%, d'où une augmentation du stock, qui est passé de 576 dossiers en 2008 à environ de 833 dossiers fin 2011 ;• le magistrat en charge de ce service rend environ 26 à 28 jugements par mois sur une période de 10 mois, ce qui est très honorable compte tenu de la technicité du contentieux et du temps de travail qu'il peut y consacrer.Le vice-président du tribunal de grande instance de Thionville en charge de ce service dédie un tiers de son temps de travail, exerçant par ailleurs d'autres attributions.En outre, dans la mesure où le secrétariat du TASS est assuré par des fonctionnaires de la Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, ces personnels ne sont pas placés sous l'autorité du directeur de greffe et ne sont présents physiquement au tribunal que pour les audiences.Depuis septembre 2011, le Président de la juridiction mène une réflexion destinée à améliorer la situation de ce service. En l'état des effectifs dont il dispose, il est en mesure d'affecter un deuxième magistrat à hauteur d'un cinquième de temps pour assurer une deuxième audience par mois, l'objectif étant de pouvoir rendre une quinzaine de décisions supplémentaires par mois.Une étude est menée en parallèle sur l'opportunité de prioriser certains contentieux réputés plus urgents que d'autres, tels que l'octroi de prestations ou la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Il est également envisagé de procéder à une sorte de mise en état permettant d'appréhender les flux et les priorités. Cette réorganisation impliquerait une charge de travail supplémentaire pour les magistrats et le secrétariat. Sur ce dernier point, la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, interrogée par le Président du tribunal de grande instance sur les personnels disponibles en 2012, a formulé une réponse très réservée sur l'octroi de personnels suffisants pour assurer le secrétariat.
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