Denis Jacquat
Question N° 119081 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57. Rappelant que le nombre de juges de proximité devait être de 3 500 lors de sa création en 2002, le collectif SOS-justice 57 indique que leur nombre n'est que de 619 aujourd'hui (au niveau national). Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 a institué la justice de proximité afin de mieux associer la société civile au fonctionnement de la justice. Si le chiffre de 3 300 juges de proximité a été avancé initialement, pour un recrutement à réaliser sur cinq ans, le rapport Charvet, déposé le 22 novembre 2005 par le groupe de travail, composé de magistrats, de juges de proximité et de greffiers en chef, mis en place à la demande du garde des sceaux pour effectuer un premier bilan de la juridiction de proximité, a préconisé le recrutement de 1 000 juges de proximité, correspondant aux besoins réels en effectif exprimés par les juridictions eu égard à leurs contingences locales (activité, effectif du greffe, locaux...). Le nombre des juges de proximité s'élève actuellement à 570 juges de proximité, nommés dans 255 juridictions de proximité, soit 83,33 % des juridictions. Le ralentissement du nombre des recrutements s'explique d'une part, par la sélection rigoureuse opérée par le Conseil supérieur de la magistrature et l'obligation de soumettre les candidats à un stage probatoire et, d'autre part, par le fait que 2011 a vu près de 150 juges de proximité parvenir à la fin de leur mandat de sept années. Par ailleurs, une étude est actuellement en cours afin de définir un nouveau projet de localisation des emplois de juge de proximité. Il convient enfin de rappeler que le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement des procédures juridictionnelles procède à une nouvelle définition des missions des juges de proximité.
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