Denis Jacquat
Question N° 119080 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57 concernant le tribunal d'instance de Metz. Celui-ci indique en effet que 2 postes de juges de proximité sur 4 restent pourvus au tribunal d'instance de Metz depuis mai 2011. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a institué la justice de proximité afin de mieux associer la société civile au fonctionnement de la justice. Depuis cette date, le recrutement des juges de proximité s'opère en fonction des besoins exprimés par les juridictions et des candidats postulant à ces fonctions. Compte tenu de l'examen par le Parlement du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, définitivement adopté le 16 novembre 2011 par l'Assemblée nationale et qui modifie les compétences des juges de proximité, les campagnes de recrutement ont été très provisoirement suspendues. S'agissant particulièrement du tribunal d'instance de Metz, l'effectif estimé nécessaire en matière de juges de proximité pour le bon fonctionnement de la juridiction a été fixé à quatre. Seuls deux juges de proximité sont en fonction à ce jour. L'absence de candidats dans cette juridiction n'a pu autoriser le remplacement des deux juges de proximité, partants. La situation de Metz illustre la difficulté de trouver, dans le ressort de certaines cours d'appel, des candidats disponibles et de qualité. Toutefois, la continuité du recrutement devrait être assurée par l'arrivée d'un troisième juge de proximité qui a sollicité sa mutation dans cette juridiction. Sa demande devrait être très prochainement soumise à l'examen du Conseil supérieur de la magistrature.
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