Denis Jacquat
Question N° 119072 au Ministère de la Justice

Question soumise le 4 octobre 2011

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le Collectif SOS Justice 57 concernant le tribunal de Grande Instance (TGI) de Metz. Celui-ci indique en effet que le budget de fonctionnement du TGI de Metz a été réduit de 50 % en 5 ans, que le budget de fonctionnement pour l'année 2011 est épuisé à ce jour, que les experts ou enquêteurs ne sont plus payés dans des délais normaux faute de budget suffisant et que certains d'entre eux refusent d'exécuter de nouvelles missions avant d'être payés. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.

Réponse émise le 7 février 2012

La situation budgétaire des cours d’appel fait l’objet d’une attention toute particulière de la part de la direction des services judiciaires. Elle procède à un suivi régulier de la consommation des crédits des budgets opérationnels de programmes (BOP). Toutefois, il est rappelé au préalable, que la répartition des moyens entre les juridictions du ressort d’une cour d’appel relève des chefs de cour, responsables en matière d’exécution budgétaire et comptable, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié. En 2011, la dotation allouée à la cour d’appel de Metz s’est élevée à 3,2 M€ en crédits de paiement (CP) au titre du fonctionnement courant et à 5 M€ au titre des frais de justice.Ces dotations sont équivalentes à celles allouées pour les années 2008, 2009 et 2010.S’agissant en particulier du tribunal de grande instance (TGI) de Metz, son budget de fonctionnement a augmenté globalement de 22% entre 2007 et 2011, comme le font apparaître les données suivantes :  

En ce qui concerne le fonctionnement courant, la majeure partie des dépenses du TGI (telles que les dépenses de fluides, téléphonie fixe et mobile, nettoyage, gardiennage, maintenance des installations techniques, rénovation des locaux, frais postaux), est supportée par le budget commun dédié au site du palais de justice de Metz qui regroupe en plus du TGI, la cour d’appel et le tribunal d’instance. Cette organisation ne laisse à la charge de la juridiction du TGI que les dépenses relatives aux fournitures et consommables, de documentation, d’entretien des véhicules et de frais de représentation. Grâce aux abondements en crédits complémentaires intervenus en fin de gestion, le TGI de Metz, comme les autres juridictions du ressort ont clôturé leur budget de fonctionnement sans connaître de difficultés de dotation.