Hervé Féron
Question N° 118987 au Ministère de l'Industrie

Après concertation de tous les acteurs et à l’issue des consultations formelles, l’arrêté de généralisation des compteurs communicants a été publié le 4 janvier 2012. La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants contribuera à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l’usager grâce aux relèves à distance. Elle permettra également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l’aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations.

De manière générale, si le compteur expérimenté par ERDF permet une connaissance plus précise des consommations, il ne permet pas pour autant de suivre de manière détaillée des activités des occupants d’une habitation :

-          les relevés de consommation ne sont pas réalisés en continu mais à des pas réguliers de l’ordre de 30 minutes ;

-          les compteurs relèvent par construction la consommation totale du consommateur, formée par l’agrégation de ses différents usages, et ne sont donc pas en mesure de distinguer un usage spécifique.

Par ailleurs, des mesures réglementaires ont été prises afin de garantir la confidentialité des données. L’accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadré par l’article 1er du décret n° 2010-1022, qui prévoit que « les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par le décret du 16 juillet 2001 » relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux. Or, ce dernier prévoit que les gestionnaires de réseaux sont tenus de préserver la confidentialité des informations issues des comptages.

En outre, le décret n° 2010-1022 prévoit que la communication des données d’un usager à un tiers ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable de cet usager.

La question de la confidentialité des données de comptage est apparue comme un point de vigilance important lors des réunions du comité de suivi de l’expérimentation. Ce comité présidé par les sénateurs MM. Jean-Claude Lenoir, alors député de l’Orne et Ladislas Poniatowski, sénateur de l’Eure, a réuni l’ensemble des parties prenantes dans le déploiement du compteur, et notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une séance de travail a été dédiée à la question de la confidentialité des données, concluant à la nécessité de disposer de mesures précises et d’en assurer la confidentialité, tant lors de leur mesure que lors de leur traitement et leur stockage par les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs.

La mise en œuvre des recommandations que pourra formuler la CNIL constitue un élément clé de la réussite du projet et de son acceptation par l’ensemble des citoyens. Comme annoncé lors de la conférence de presse sur la généralisation des compteurs le 28 septembre 2011, l’application de ces recommandations constituera l’un des objets du comité de suivi du déploiement, qui, en associant l’ensemble des parties prenantes, poursuivra le travail de concertation engagé avec le comité de suivi.

La sécurité du nouveau dispositif de comptage, et en particulier sa capacité à résister à des actes de malveillance a également fait l’objet de dispositions spécifiques. Ainsi, l’article 4 de l’arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité  prévoit que « les dispositifs de comptage […] sont conformes à des référentiels de sécurité approuvés par le ministre chargé de l’Energie. Cette conformité est vérifiée par une évaluation et une certification conformément aux dispositions du décret du 18 avril 2002 susvisé », relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Ces référentiels permettront de mettre en œuvre les réponses  adéquates aux menaces potentielles qui pourront être identifiées.