Rudy Salles
Question N° 118969 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût exorbitant des travaux de raccordement au service d'assainissement en milieu rural. Des millions de Français, aux faibles ressources, ou de condition modeste, sont confrontés à une dépense exceptionnelle très lourde. En réponse, il lui demande si le Gouvernement peut préciser les moyens et aides consacrés pour alléger cette dépense.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les aides financières susceptibles d'alléger le coût du raccordement au réseau de collecte des eaux usées sont au nombre de trois : - la subvention de l'Agence nationale de l'aide à l'habitat (ANAH), qui est une aide non remboursable s'élevant à 20 % ou 35 % du montant des travaux, avec un plafond forfaitaire de 13 000 euros par logement ; - les aides des agences de l'eau elles sont variables, en fonction des agences. Leur montant dépend de la taille du bassin, du taux de raccordement et des priorités définies par chaque comité de bassin ; - le prêt à l'amélioration de l'habitat par la Caisse d'allocations familiales (CAF). Pour obtenir la subvention de l'ANAH, les ménages non raccordés doivent satisfaire à certaines conditions et remplir les critères suivants : - être propriétaire du logement ; - occuper le logement à titre de résidence principale pendant au moins six ans ; - le logement doit être achevé depuis au moins quinze ans ; - les travaux d'assainissement doivent être réalisés par des professioonnels du bâtiment inscrits soit au répertoire des métiers, soit au registre du commerce et des sociétés, sauf sous certaines conditions, dans le cadre d'une autoréhabilitation encadrée par un opérateur qui s'engage à respecter le contenu d'une charte établie par l'ANAH ; - ne pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro de l'Etat depuis dix ans. Pour bénéficier du prêt de la CAF, les ménages doivent être allocataires des prestations familiales légales. La dépense liée au raccordement à un réseau de collecte des eaux usées ne fait pas l'objet des crédits d'impôt accordés pour travaux en faveur du développement durable.
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