Éric Jalton
Question N° 118968 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système de traitement des infractions constatées (STIC). En janvier 2009, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait épinglé ce ficher policier dans un rapport portant sur un an et demi d'utilisation. En effet, de nombreuses erreurs y avaient été constatées dont le fichage de victimes en tant qu'auteurs d'infractions, des erreurs dans les contrôles des fiches et une quasi-absence de mise à jour. Mais le gros point noir, selon la Cnil, venait du fait que la conclusion du dossier examiné (non-lieu, relaxe...) figurait rarement dans le STIC. Il lui demande donc si des améliorations ont été apportées à ce fichier, d'une part, et, d'autre part, il souhaiterait savoir si les erreurs constatées - et non constatées - par la Cnil ont été rectifiées depuis.
Réponse émise le 14 février 2012
L'utilisation des fichiers de police est strictement encadrée, pour garantir la protection des libertés publiques et la confiance de la population vis-à-vis des services publics chargés de protéger sa sécurité. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés établit les règles fondamentales applicables aux fichiers. Le STIC (système de traitement des infractions constatées) est soumis en outre aux dispositions des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale, qui prévoient notamment un contrôle du procureur de la République. Dans ce cadre légal extrêmement strict, une attention particulière est notamment portée à l'exactitude et à la mise à jour des données. Des mentions peuvent être à tout moment effacées ou corrigées, notamment à la demande d'un magistrat ou d'un particulier. Par ailleurs, le STIC comporte depuis 2004 un dispositif d'effacement automatique des données à l'expiration de leur délai de conservation. Pour autant, le rapport public par la CNIL en 2009 a effectivement relevé des insuffisances en la matière, qui avaient déjà été identifiées par le ministère de l'intérieur. En effet, alors que l'exactitude des données du fichier est largement tributaire des informations que doivent transmettre les parquets aux services de police sur les suites judiciaires, la transmission par les parquets de ces informations au gestionnaire du fichier, à savoir la police nationale, peut être défaillante. De ce fait, des mentions subsistent dans le fichier alors que, du fait d'une décision judiciaire favorable (notamment une relaxe ou un acquittement), elles devraient être effacées. Une réponse définitive sera apportée l'année prochaine aux problèmes de mise à jour du STIC, qui concernent également le fichier JUDEX de la gendarmerie, grâce à l'entrée en service de TPJ (traitement des procédures judiciaires) qui regroupera STIC et JUDEX. En effet, l'alimentation de ce fichier d'antécédents judiciaires unique sera assurée automatiquement par les logiciels de rédaction de procédure de la police et de la gendarmerie, évitant toute erreur de saisie et garantissant une pratique uniforme d'alimentation du fichier. Surtout, TPJ sera relié au système CASSIOPEE du ministère de la justice, qui transmettra automatiquement à TPJ les informations sur les suites judiciaires. Cette mise en relation garantira une fiabilité accrue des informations contenues dans le fichier, qui bénéficiera d'une mise à jour directe et immédiate des données entre services d'enquête, tribunaux et gestionnaire du fichier. D'ores et déjà, les modalités de reprise des données du STIC dans TPJ ont permis d'améliorer la qualité des données enregistrées. En effet, préalablement à l'opération globale de récupération des données contenues dans le STIC, à ce jour achevée, plusieurs opérations de « contrôle qualité » et de mise à jour de la base nationale du STIC ont été opérées en 2009 et 2010 pour garantir l'exhaustivité et la conformité juridique des procédures intégrées dans TPJ, les efforts ayant été portés notamment sur la prise en compte des suites judiciaires. Enfin, il convient de rappeler que la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure s'est traduite par de nouvelles avancées en matière de garanties des libertés individuelles au regard des fichiers, avec en particulier la création d'un magistrat exclusivement chargé de veiller à la mise à jour des données et à leur effacement. Le nouvel article 230-8 du code de procédure pénale issu de la loi précitée prévoit en outre que toutes les décisions de classement sans suite - quel que soit leur motif- font l'objet d'une mention. Ainsi les agents consultant le fichier sauront-ils que telle ou telle infraction n'a pas été poursuivie par l'autorité judiciaire.
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