Christian Vanneste
Question N° 118961 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les non-lieux prononcés en raison du non-respect des nouvelles règles de la garde à vue. En effet suite à la réforme de la garde à vue, applicable depuis le 1er juin 2011, les cas dans lesquelles les tribunaux sont contraints de prononcer le non-lieu pour vice de procédures sont nombreux. Cette tendance est particulièrement regrettable dans la mesure où elle conduit à relaxer des prévenus sur lesquelles des charges lourdes pèsent. Il souhaiterait connaître le nombre de non-lieux prononcés sur ces bases et connaître les intentions du Gouvernement pour que les infractions ne restent pas impunies.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Conformément à la volonté du Premier ministre, le ministre de la justice et des libertés et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ont mis en place conjointement une mission d'audit et de suivi de la réforme de la garde à vue. Cette mission interministérielle est chargée d'évaluer l'impact de la réforme sur la direction de la police judiciaire, les pratiques suivies et la lutte contre la délinquance. Dans le cadre de cette mission, les procureurs généraux ont déjà été interrogés sur les conséquences de la réforme en matière de suites judiciaires, et plus particulièrement de nullités soulevées à l'audience. Trois mois après sa mise en oeuvre, les procureurs généraux ont indiqué que la réforme de la garde à vue n'avait pas eu d'influence notable sur le nombre de nullités soulevées à l'audience ; ils ont précisé que, dans les cas où les juridictions constataient la nullité de la garde à vue en raison de l'absence de notification à la personne gardée à vue de son droit d'être assistée par un avocat et de garder le silence, elles condamnaient toutefois les prévenus en raison des autres éléments probants recueillis par les enquêteurs au cours de l'enquête.
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