Christian Estrosi
Question N° 118960 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de diminuer la réserve héréditaire.
Réponse émise le 7 février 2012
La réserve, la part du patrimoine du défunt revenant aux héritiers réservataires, est une institution essentiellement protectrice des enfants ou du conjoint, qui en sont les bénéficiaires contre les actes de disposition du défunt susceptibles de les priver de tout droit dans la succession. La proposition du conseil supérieur du notariat relative à la diminution de la réserve héréditaire a pour principal objet de permettre au testateur d’effectuer des actes de disposition au bénéfice des personnes ayant été présentes à ses côtés à la fin de sa vie. Or le testateur dispose actuellement d'une importante liberté pour organiser, de son vivant, la transmission des biens qu'il a acquis pendant sa vie. En effet, toute personne peut gratifier un tiers dans la limite de la part des biens et droits successoraux que la loi ne réserve pas à ses successibles, conformément à l'article 913 du code civil, cette limite étant fixée en fonction du nombre de successibles. Ainsi la réserve héréditaire représente la moitié des biens de la personne décédée si elle a un enfant à son décès, les 2/3 des biens si elle a deux enfants, ou les 3/4 des biens si elle a laissé trois enfants ou plus à son décès. Ce dispositif assure un équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers réservataires et la libre disposition du patrimoine. Il n'est donc pas envisagé de le modifier.
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