Stéphane Demilly
Question N° 118937 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à l'origine des produits. En effet, le 19 mai dernier, a été présenté le label « origine France garantie », qui permet aux consommateurs de faire un choix plus éclairé lors de leurs achats et de pallier partiellement les défaillances du système actuel qui réglemente l'origine des produits. Il serait à présent judicieux de voir la réglementation européenne évoluer, afin de définir des critères plus stricts de détermination de l'origine et d'indication de celle-ci sur les produits. Un soutien du Gouvernement français à une évolution de la réglementation européenne portant à la fois sur la détermination de l'origine des produits et sur l'indication de celle-ci sur tous les produits est à cet égard nécessaire. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le législateur communautaire ne considère pas l'indication de l'origine comme une information nécessaire dans tous les cas, mais uniquement lorsque son absence risque d'induire le consommateur en erreur (cf. réponse de la Commission européenne au recours introduit le 25 août 2008 par la République italienne ; affaire C-383/08). Il existe deux exceptions : les appellations d'origine et les indications géographiques protégées au niveau communautaire, ainsi que l'obligation de mentionner le lieu de production pour certains produits (viande bovine, poissons, oeufs, fruits et légumes, vin, miel et huile d'olive). Hormis ces hypothèses, une législation nationale instaurant obligatoirement un tel marquage d'origine sur les produits serait constitutive d'une restriction aux échanges. Par exemple, la Commission européenne a rejeté la demande de l'Irlande de réglementer au niveau national la mention du pays d'origine sur l'étiquetage des viandes de volaille, de porc et d'ovins (décision 2009/291/CE du 20 mars 2009). En revanche, les professionnels peuvent, de façon volontaire, alléguer sur l'origine française des produits en vue de valoriser leurs produits, par exemple via un label privé du type de la marque « Origine France garantie », gérée par l'association ProFrance. Des initiatives existent également dans le secteur de la viande porcine et celui des produits laitiers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille, à cet égard, à ce que de telles allégations n'induisent pas le consommateur en erreur ou ne portent pas atteinte à la loyauté des transactions. En particulier, en cas d'ambiguïté, les services de contrôle peuvent exiger au cas par cas l'apposition d'un correctif sur l'étiquetage des produits précisant l'origine des ingrédients principaux, lorsque celle-ci est différente de celle annoncée sur le produit. Cette pratique deviendra la règle avec l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Enfin, le consommateur doit pouvoir accéder facilement aux garanties apportées par les allégations.
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