Dino Cinieri
Question N° 11887 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les consommateurs qui souhaitent la résiliation de leur contrat de téléphonie mobile et qui se heurtent à des délais abusivement longs inclus dans les contrats. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre afin d'inciter les opérateurs de téléphonie mobile à raccourcir les délais de préavis de résiliation des contrats.
Réponse émise le 1er mars 2011
La réduction des délais de résiliation des contrats de services de communications électroniques est une préoccupation des consommateurs dont il a été tenu compte par les pouvoirs publics. En effet, certaines dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, ont pour objectif de répondre à ces préoccupations. Ces dispositions limitent les délais de résiliation des contrats en cause à dix jours, à compter de la réception, par l'opérateur de communications électroniques, de la demande de résiliation.
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