Michel Hunault
Question N° 118864 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire après l'échec des négociations au sein de l'Union européenne en ce mois de septembre 2011, et relatif au désaccord sur la pérennisation des aides alimentaires aux plus démunis. La prolongation du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis est une exigence au regard des besoins des plus pauvres et de l'action remarquable des associations caritatives à l'image des Restos du coeur et du Secours populaire. En réponse, il lui demande, en se conformant à l'arrête de la Cour de justice, s'il peut préciser l'action du Gouvernement et sa détermination à oeuvrer à trouver une solution, quelqu'en soit le budget et les programmes dont viendront les aides, afin de les pérenniser. Il s'agit là d'une ardente nécessité pour prolonger une des rares politiques communes qui donne un peu d'humanité et est soutenue par les populations d'Europe.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition dès juillet dernier. De son côté, la France a rallié à cette proposition une majorité de 21 États membres. Elle s'est cependant heurtée, lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. La France a toutefois obtenu qu'aucune décision négative ne soit prise à ce stade. Elle a rappelé avec force son opposition à toute rupture de ce programme et son attachement au maintien d'une politique européenne en faveur des plus démunis et d'un financement garanti. Par ailleurs, il a été proposé au Conseil de trouver, lors de sa prochaine réunion prévue le 20 octobre prochain, une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Enfin, il a été demandé à la Commission de faire une proposition, dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, concernant la création d'un fonds spécifique d'aide alimentaire, afin de permettre de pérenniser l'action du PEAD au-delà de 2013. En étroite concertation avec les associations caritatives, à nouveau reçues le 21 septembre 2011, la France poursuivra avec détermination les consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne, pour assurer l'avenir du programme d'aide alimentaire aux plus démunis. Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 septembre dernier, la détermination de la France est entière.
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